La transparence salariale entraîne l'apparition de nouvelles obligations pour les entreprises d'ici 2026.
En effet, depuis mai 2023, l'Union Européenne a lancé la mise en application progressive d'une nouvelle directive : la Directive 2023/970. Basée sur la transparence d'information, celle-ci englobe diverses obligations auxquelles les entreprises devront s'adapter.
Mais la transparence salariale, qu'est-ce que cela signifie concrètement ?
C'est simple, cette directive européenne incite toute entreprise des Etats Membres, ayant plus de 100 salariés, vers une démarche de transparence salariale de l'ensemble de leurs données en terme de rémunération. L'objectif est de se diriger vers une égalité des salaires entre les différents employés d'une même société.
Comment faire pour respecter cette nouvelle directive ?
La transparence des critères de rémunérations
Le droit à la communication des grilles salariales en toute transparence à tout potentiel candidat pour un poste salarié
L'obligation de fournir, à la demande du salarié, des informations sur sa rémunération individuelle mais également sur ses possibilités d'évolution en ce sens ou encore sur la rémunération médiane en vigueur
Communiquer sur la proportion de travailleurs selon divers critères et notamment selon le genre
Communiquer sur les potentiels écarts de rémunérations pouvant être opérés par l'entreprise entre un salarié et une salariée à poste équivalent
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette transparence salariale ?
En amont, l'ensemble des pays de l'Union Européenne sont dans l'obligation de créer des sanctions proportionnées selon le type de manquement opéré par l'entreprise concernée. Ainsi, toute personne ayant subi un quelconque dommage dû aux violations de ces droits sur le principe de la transparence salariale, se verra indemnisée par l'entreprise en tort.
Toutefois, ces accusations devront être fondées avec l'appui de preuves de la part de la victime. La création d'organismes nationaux spécialisés sur cette thématique facilitera les échanges.
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