La réforme de la facture électronique marque une étape importante pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. À l'approche de son déploiement, de nombreuses évolutions réglementaires viennent modifier les pratiques de facturation dans le but de renforcer la traçabilité des échanges et de simplifier les contrôles fiscaux.

À partir de quand ces nouvelles mentions sont-elles obligatoires ?

Le calendrier de la réforme se déploie en deux temps :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission s'applique dès cette date aux grandes entreprises et aux ETI.
• 1er septembre 2027 : l'obligation d'émission s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises.

Concrètement, si vous êtes une grande entreprise ou une ETI, vos factures devront intégrer ces nouvelles mentions dès septembre 2026. Si vous êtes une PME ou une TPE, vous avez jusqu'à septembre 2027 pour l'émission, mais vous devrez être en capacité de recevoir des factures conformes dès 2026.

Pourquoi ajouter de nouvelles mentions obligatoires sur vos factures électroniques ?

Afin de garantir un échange de données fiable entre les entreprises, l'administration fiscale et les Plateformes Agréées, certaines informations deviennent désormais indispensables. Celles-ci sont également valable pour les cas d'e-reporting. 

Ces quatre nouvelles mentions ne sont pas une simple recommandation : elles sont inscrites dans la loi. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 les a introduites à l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts (CGI), aux côtés des mentions déjà existantes. Leur absence ou leur inexactitude peut entraîner un rejet de la facture par la plateforme agréée, des sanctions financières ou des retards de paiement.

L'adresse de livraison de votre client 🚚

Vous devez la mentionner lorsque l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation de votre client.

Le numéro SIREN de votre client 📃

Les factures devront désormais mentionner le numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise française.

Cette information facilite l'identification des parties prenantes et renforce la fiabilité des échanges de données.

Distinguer la livraison de biens ou de services 💼

Cette distinction permet une meilleure qualification fiscale des opérations et favorise l'automatisation des traitements comptables.

Ajouter la mention "TVA d'après les débits" 📝

Les entreprises prestataires ayant opté pour le paiement de la TVA sur les débits devront faire figurer cette mention.

Cette indication permet de préciser le régime de TVA appliqué et garantit la conformité de la facture.