Janvier 2023 marque plusieurs changements concernant les règles qui s’appliquent aux entreprises. Nous avons répertorié pour vous les principales nouveautés pour cette nouvelle année. 

Les changements les plus importants concernent les : 

• Démarches administratives  
• Mesures fiscales 
• Aides et les prêts 
• Mesures écologiques 

Exonérations fiscales, création d’un guichet unique pour les formalités des entreprises, crédits d’impôts… Nous avons essayé de simplifier tout ça. 

 

Au niveau des démarches administratives, 3 nouveautés ont été mises en place depuis le 1er janvier 2023 : 

 

▶ Un site unique pour les formalités administratives des entreprises  

 

En janvier 2022, le gouvernement avait lancé le site formalités.entreprises.gouv.fr. Ce site contient une dizaine de ressources pour faciliter les démarches des entreprises. 

Désormais, il devient la plateforme unique pour l’ensemble des entreprises afin de réaliser leurs démarches administratives. Le but est de simplifier et centraliser ces démarches. 

 

▶ Création d’un nouveau registre national des entreprises 

 

Un registre unique a été créé, le RNE (registre national des entreprises). Lorsqu’une entreprise sera créée, ses références seront rassemblées dans ce registre unique. Il intégrera également les données des autres registres ou répertoires d’entreprises déjà existants. 

 

▶ Encadrement du démarchage téléphonique  

 

À compter de mars 2023, le démarchage téléphonique sera autorisé uniquement du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 20h. Il sera donc interdit le weekend et les jours fériés. 

 

Ensuite, les nouveautés concernent les mesures fiscales :  

 

▷ Modification du plafond permettant de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés 

 

La loi de finance pour 2023 a modifié la limite du plafond d’application du taux réduit en faveur des PME. En effet, la nouvelle limite est désormais portée à 42500€.  

 

▷ Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu 

 

La loi des finances pour 2023 a revalorisé les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 5,4% applicable sur les revenus 2022. Cette revalorisation intervient suite à l’inflation. 

Les tranches des barèmes d’application du taux neutre du prélèvement à la source sont également valorisées pour 2023. 

 

▷ Suppression progressive de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) 

 

La CVAE est supprimée pour 2023, mais aussi pour 2024. Cette suppression a pour but d’accroitre la compétitivité des entreprises. 

 

▷ Prolongation du crédit d’impôt formation des dirigeants 

 

Ce crédit est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 pour permettre la prise en compte des dépenses de formation des entreprises. 

 

▷ Réactivation du crédit pour les rénovations énergétiques des TPE et PME 

 

La loi de finances 2023 rétablit ce crédit d’impôt pour les dépenses entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. L’objectif est d’accompagner les plus petites entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments. 

 

▷ Revalorisation des titres-restaurants 

 

Le 1er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurants passe de 5,92€ à 6,50€. 

 

En 2023, plusieurs aides et prêts ont été mis en place pour les entreprises : 

 

▷ Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant pour les micros entreprises 

 

Depuis le 1er janvier 2023, un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant a pris effet, et ceux pour une durée de 2 ans. Ce prêt concerne les particuliers et les micro-entreprises (de moins de 10 salariés) domicilier dans les zones à faibles émissions de gaz ou dans une intercommunautaire limitrophe de celle-ci. 

 

▷   Maintien du bouclier tarifaire 

▷  Maintien du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

▷   Apparition de l’amortisseur électricité pour les PME et certaine TPE

▷  …

Retrouvez les aides plus en détail dans notre article en cliquant ici. 

 

Enfin, les nouvelles mesures écologiques concernent :  

 

▶ Une évolution du seuil d’obligation du tri des biodéchets pour les professionnels  

 

À compter du 1er janvier 2023, tous les professionnels qui produisent plus de 5 tonnes de biodéchets par an sont dans l’obligation de les trier et de les valoriser dans les filières adaptées. Cette obligation sera générale sans seuil minimum au 1er janvier 2024. 

 

▶ Fin du ticket de caisse automatique pour les commerces 

 

L’impression automatique des tickets de caisse par les commerçants prendra fin à partir du 1er avril 2023. Ces tickets seront désormais disponibles par SMS ou par mail, suivant ce que propose le commerçant. Cependant, si sera encore possible de récupérer un ticket papier sur demande explicite du client. 

 

Au final, de nombreuses nouveautés sont à prévoir pour cette année, si vous souhaitez les connaitre plus en détail, rendez-vous sur le site du gouvernement en suivant le lien juste ici.