MAJ le 15.06.23

Comme toute entreprise, vous êtes amené à créer des devis. À l’intérieur, on y retrouve des informations propres au client et à votre entreprise. Certaines mentions obligatoires y sont également inscrites, surtout dans le domaine du BTP (qui comporte des spécificités).  

La première chose que l’on remarque sont les informations propres à votre entreprise avec la raison sociale, le capital social, votre adresse ou encore votre statut juridique. 

Pour la partie client, il est important de préciser toute information le concernant (ex : la raison sociale, son adresse, ses coordonnées, son numéro de TVA intracommunautaire, etc) 

Les nouvelles arrivées 

Depuis le 10 octobre 2022, 4 nouvelles mentions obligatoires sont rentrées en vigueur : 

1. Le numéro SIREN du client (domicilié en France) 

Cette mention, anciennement facultative est désormais obligatoire. Ce numéro comporte 9 chiffres que vous pouvez trouver sur le site sirene.fr. Il est également possible d’indiquer le SIRET à la place du SIREN.  

ATTENTION : Pour les clients domiciliés en Union Européenne (hors France), il vous faudra indiquer son numéro de TVA intracommunautaire.  

2. L’adresse de livraison des produits 

Si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, il sera désormais obligatoire de le noter sur le devis. 

(Cette mention ne concerne que les produits et non la prestation de services.) 

3. La catégorie de l’opération 

Il vous faudra indiquer la nature de l’opération : 

• Livraison de biens (vente de biens ou de marchandises) 
• Prestation de services (artisanale, commerciale, libérale) 
• Mixte (les deux) 

4. L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits 

La mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » doit être incluse dans votre devis si vous avez opté pour le paiement de la taxe d’après les débits. 

(Cette mention ne vous concerne pas si vous utilisez le paiement d’après les encaissements.) 

Ne les oublions pas 

Il est important de prendre en compte les nouvelles mentions, mais il ne faudrait pas oublier celles déjà en vigueur, un doute sur celles-ci ? N’hésitez pas à consulter le site du gouvernement (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires#) pour faire le point. 

Pourquoi ? 

Ces nouvelles recommandations viennent préparer à la dématérialisation des factures prévues dès juillet 2024. Progressivement, l’envoie et la réception passeront par des plateformes spécialisées en partenariat avec l’État. Pour plus d’informations, cliquez ici